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Titre 2 - Compétences

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Article 1 : Objet

La Communauté de Communes exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire des compétences relevant de chacun des groupes suivants :

A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 AMENAGEMENT DE L’ ESPACE
  1. Harmonisation des plans d’ occupation des sols ou PLU.
  2. Suivi, gestion ou révision du Schéma de Cohérence Territoriale BUCOPA et schémas de secteur.
  3. Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire d’ au moins 2Ha. Constitution de réserves foncières à caractère industriel, commercial et artisanal pour l’aménagement des futures zones d’ activités inscrites au Schéma de Cohérence Territoriale BUCOPA.
  4. Constitution de réserves foncières destinées à accueillir des établissements culturels et sportifs complémentaires.
  5. Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).
  6. Contrat de Développement Rhône-Alpes : charges de fonctionnement et réalisation de toutes les actions intéressant la 3CM.
2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
  1. Aménagement entretien et gestion de zones d’activités dont les Zones d’Aménagement Concerté à caractère industriel, commercial et artisanal à partir d’une surface d’au moins deux hectares (listées en annexe 1). Le commerce de proximité reste de compétence communale.
  2. Actions de développement, de promotion économique.
  3. Tourisme : création, gestion et entretien de l’Office de Tourisme de la 3CM, mise en œuvre du Schéma Touristique de la Communauté de communes.

B/ COMPETENCES OPTIONNELLES

1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ ENVIRONNEMENT
  1. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
  2. Gestion, entretien de la déchèterie et du tri sélectif (notamment gestion et entretien des aires de propreté).
  3. Récupération des épaves non identifiables sur le territoire de la communautéAcquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des bassins de rétention en amont des torrents, gestion, aménagement et entretien de cours d’eau, torrents, lônes et autres bassins de rétention. Pour les rivières et torrents (listés en annexe II), l’entretien s’entend pour le lit et les berges.
  4. Eau : Investissement et fonctionnement des stations de pompage, captage, stockage et transport de l’eau (Balan, syndicat de la Sereine, Pizay, La Boisse) Investissement et fonctionnement des réseaux situés sous les voiries d’intérêt communautaire. (Voir annexe III des voiries communautaires jointe).
  5. Assainissement :
    Investissement, fonctionnement des stations d’épuration de Niévroz, Pizay, (Sainte Croix et Cordieux en 2007) et des postes de refoulement : à Béligneux : cimetière de Chânes, le Bas de Chânes, le Pont de Chânes et Cruisseau, à Sainte Croix : RD 61 sortie Sud,à la Boisse vers chez Ruiz,à Balan : refoulement APRR. Gestion du collecteur principal et des 5 postes de refoulement (PR1 : Pré Tendron sur La Boisse ; PR2 : Pré Molliet sur La Boisse ; PR3 : Pré Seigneur dit PN16 sur La Boisse ; PR4 : Les Mouilles sur Balan et PR5 : La Croix de Mission (route de Bourbuel sur Niévroz)- Investissement et fonctionnement des réseaux situés sous les voiries d’intérêt communautaire. _ (Voir annexe III des voiries communautaires jointe)
  6. Contrôle de la qualité de l’Air.
2 VOIRIE
  1. Création, aménagement, entretien de voirie d’intérêt communautaire. Elles sont définies dans une annexe jointe. La prise en charge par la 3CM comprend l’ensemble de la voirie : chaussée, trottoirs, accotements, espaces verts, éclairage public, feux de signalisation et réseaux divers. Les parties privatives de ces zones ne sont pas comprises. (liste en annexe III).
  2. Jalonnement de l’ensemble des parcs industriels d’intérêt communautaire permettant l’identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).
  3. Jalonnement des sites touristiques, de l’Office de Tourisme de la 3CM, des établissements hôteliers et de restauration et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des grands équipements de la 3CM.
3 EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
  1. Construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Sont actuellement d’intérêt communautaire les équipements culturels et sportifs qui suivent : La Maison des Jeunes et de la Culture sise à Montluel, les gymnases des collèges de Montluel et Dagneux et du lycée de la Côtière à La Boisse, ainsi que les aires de sport attenantes à ces installations, la salle spécialisée de gymnastique et la salle de boxe à Montluel et les salles d’arts martiaux rue des Chartinières à Dagneux.
  2. Piscine LILO(équipement intercommunautaire avec la CCMP).
4 POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
  1. Programme local d’ habitat : diagnostic, documents d’orientation relevant des préconisations du Schéma de Cohérence Territorial BUCOPA.
  2. Opération programmée de l’ amélioration de l’habitat (OPAH) multi- sites.
  3. Aire d’accueil des gens du voyage (dans le cadre du schéma départemental).

C) AUTRES COMPETENCES

  1. Financement des transports des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.
  2. Techniques de l’Information et de la Communication :création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux, création, gestion et maintien à niveau de points d’accès publics sur le territoire de la 3CM (bornes interactives), formation des élus communautaires et des personnels à l’utilisation courante de l’outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre les élus communautaires et la population.
  3. Incendie : équipement et gestion des centres de première intervention (CPI) ; acquisition et aménagement de terrains pour l’implantation du casernement du centre de secours principal de Montluel, prise en charge du contingent d’incendie en lieu et place des communes.
  4. Partenariat à l’opération d’acquisition et d’aménagement des terrains destinés à la Construction de la maison d’accueil spécialisée sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Miribel et du Plateau.
  5. Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat- Région et autres gares du périmètre de la communauté de communes.
  6. CISPD : mise en place et animation, fonctionnement et suivi du Contrat Local de Sécurité
  7. Prestations de services : Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte de toute autre commune ou de tout établissement public de coopération intercommunale. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe dont les recettes comprennent le produit des redevances, taxes ou participations correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire.
  8. Organisation des transports collectifs.

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ANNEXES juillet 2014 PDF - 262.7 ko
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