Alerte sur toutes les pages

Bienvenue sur le site de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM).
Pour toute remarque ou suggestion, écrivez au webmaster. Bonne visite sur nos pages !
Accueil du site > Tout savoir sur la 3CM > Statuts > Titre 3 - Administration et (...)

Titre 3 - Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes

Contenu de la page : Titre 3 - Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes

  1. Article 1 : Conseil de Communauté La Communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégué(e)s par commune membre. Les conseils municipaux des communes membres élisent autant de délégué(e)s suppléants que de délégué(e)s titulaires, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.
  2. Article 2 : Durée des fonctions Les fonctions des délégué(e)s au Conseil de Communauté suivent quant à leur durée le sort des conseils municipaux au titre desquels elles sont exercées. Le mandat expire lors de l’installation du Conseil de Communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
  3. Article 3 : Bureau de la Communauté Le Bureau est composé du Président du Conseil de Communauté, de 5 Vice-Présidents et de plusieurs autres membres élus par le Conseil parmi ses membres. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil . Le bureau peut recevoir délégation du Conseil de Communauté pour l’exercice de certaines de ses attributions, à l’exception de celles prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du Conseil, Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil.
  4. Article 4  : Réunion du Conseil de Communauté Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le Président convoque les membres du Conseil . Le conseil se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans le lieu choisi par lui dans l’une des Communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
  5. Article 5 : Le Président Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes . Il prépare et exécute les délibérations du Conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses, et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents, ou en cas d’empêchement, à d’autres membres du bureau. Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.
  6. Article 6  : Règlement intérieur Un règlement intérieur est élaboré et adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à compter de son installation.
  7. Article 7  : Recettes de la Communauté
  • Les recettes de la Communauté sont constituées par :
  • Le produit de la fiscalité
  • Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
  • Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté
  • Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département
  • Les produits des dons et legs
  • Le produit des emprunts
  • La contribution des communes ou EPCI intéressés, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ceux-ci. Sous réserve des conditions posées aux articles 1609 quinquies C du Code Général des Impôts, les recettes de la Communauté pourront comprendre la taxe professionnelle unique.